Les particularités de la SARL
Dans le monde des affaires, il existe plusieurs types d’entreprises : les grandes, les moyennes et les petites. Elles sont dotées chacune d’un statut comme la SAS et la SARL. Ces régimes sociaux confèrent à chaque entreprise une identité. Une structure commerciale portant le statut de SARL possède de nombreuses particularités. Les étapes de sa création diffèrent également. Ce sont des concepts et des paramètres que vous devez connaître si vous voulez traiter avec ce genre d’entreprise ou en devenir une.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La définition SARL est simple. Une SARL est en réalité une Société A Responsabilité limitée. Elle est constituée d’un ou plusieurs associés (personnes physiques ou personnes morales). Ces derniers ne supportent les pertes de l’entreprise qu’à la hauteur de leurs apports. Le capital social de l’entreprise est, en effet, divisé en plusieurs parts sociales égales. La SARL reste une entreprise commerciale, quel que soit son objet. Sa responsabilité est limitée et elle peut être créée à partir d’un seul membre associé. C’est un statut pour lequel plusieurs porteurs de projet optent lorsqu’ils se lancent dans le commerce, à cause de ses nombreux avantages.
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Les caractéristiques d’une SARL
Une SARL est une forme d’entreprise très courante sur le marché. Elle est caractérisée par plusieurs facteurs essentiels.
La SARL doit disposer à sa création d’un capital social dont le montant est fixé librement dans les statuts. Aucun montant minimum n’est donc requis. C’est d’ailleurs pour cela que beaucoup d’investisseurs adoptent ce type de statut pour leurs projets. Le capital peut être variable et il n’existe aucune limite de base. Les associés de la SARL ont la possibilité de réaliser des apports sous différentes formes. Ils peuvent être en numéraire, en nature ainsi qu’en industrie. La toute dernière forme d’apport n’influe pas sur la formation du capital social, tandis que l’apport en nature, si. Un commissaire aux apports est requis pour ce genre de contribution au capital sauf si les biens apportés n’excèdent pas une valeur de 30 000 €. Vous pouvez aussi vous passer du commissaire aux apports si les apports en nature n’atteignent pas la moitié du capital social.
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Les formalités
La création d’une SARL est loin d’être compliquée. Il suffit de remplir un certain nombre de formalités. Les membres fondateurs de l’entreprise doivent constituer un dossier de demande d’immatriculation. Ils doivent ensuite le déposer au centre de formalités des entreprises. Le dossier doit comprendre plusieurs documents dont :
- Un exemplaire des statuts signés de la main de tous les associés ;
- 3 exemplaires du formulaire MO remplis par le dirigeant de l’entreprise ou la personne mandatée ;
- Un certificat du dépositaire des fonds ;
- Une justification de l’occupation régulière des locaux du siège social ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
- L’acte de nomination du commissaire aux apports ; etc.
Chaque pièce est indispensable pour constituer le dossier final. Pour constituer une SARL, il faut aussi nécessairement rédiger des statuts qui devront comporter plusieurs informations. Elles renseignent sur les statuts de l’entreprise.
Le statut juridique
Le statut juridique de la SARL lui confère un certain nombre de libertés très appréciables. Elle dispose d’une responsabilité limitée et permet à l’entreprise de limiter ses charges légales tout en augmentant ses apports. On parle de responsabilité limitée lorsque la responsabilité des investisseurs se limite à leurs contributions dans l’entreprise. Ces derniers ne peuvent être tenus responsables de pertes supérieures à leurs contributions. Au cas où la société fait faillite, cela permet de limiter les pertes et l’impact sur les finances individuelles de chacun des partenaires. Les gérants de SARL sont également protégés contre la responsabilité personnelle. Il est impossible de saisir leurs biens pour rembourser des pertes orchestrées par l’entreprise.
Le régime fiscal
Le régime fiscal de la Société A Responsabilité Limitée est l’impôt sur société (IS). Par contre, elle peut choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à sa création avec certaines conditions. L’IS est le type d’impôt s’appliquant aux sociétés composées de personnes morales. La société elle-même est imposée comme personne morale. En cas d’exonération, ils doivent payer une taxe à la hauteur de 3 % des dividendes non-réductibles du bénéfice. Depuis le 1er janvier 2019, le taux forfaitaire normal de l’impôt sur société est passé de 33,3 % à 31 %. En plus, le salaire du dirigeant de l’entreprise peut être déduit des résultats de l’entreprise.
Les associés
Dans une Société A Responsabilité Limitée, il doit y avoir au minimum un associé. Dans ce cas, on parle de SARL unipersonnelle ou encore EURL. Il peut y avoir en tout 100 associés au plus dans l’entreprise. En contrepartie de leurs investissements, ils reçoivent des parts sociales qui leur donnent droit à plusieurs privilèges comme :
- Le droit financier ;
- Le droit politique incluant un droit de vote en assemblée ;
- Le droit d’informations permanentes ; etc.
Les associés des SARL bénéficient de plusieurs droits, mais ils sont également dans l’obligation de respecter certains devoirs. Ils s’engagent à libérer tous les biens et/ou fonds qu’ils ont fournis lors de la création de la SARL. Ils sont également tenus du passif social, ceci dans la limite de leurs apports.
Quant à la direction de la SARL, elle est assurée par un gérant ou le collège de gérants (quand ils sont nombreux). La fonction du gérant est de représenter l’entreprise. Il dispose des pleins pouvoirs pour agir au nom de la société.
Les avantages et les inconvénients de la SARL
La SARL est une forme juridique très appréciée par les entrepreneurs. Toutefois, elle présente aussi des avantages et des inconvénients qu’il faut bien mettre en exergue.
Le premier avantage de la Société à Responsabilité Limitée est le fait que les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans l’entreprise. Autrement dit, ils n’ont pas à engager leur patrimoine personnel pour couvrir les dettes éventuelles de la société. Leur responsabilité s’éteint dès lors que leur participation a été libérée. De même, avec un taux forfaitaire d’impôts à 31%, certains entrepreneurs peuvent éprouver moins de difficultés fiscales.
D’autre part, il faut souligner que cette forme juridique permet aux investisseurs individuels et aux petites entreprises d’accroître leurs chances auprès des banques et autres organismes financiers qui ont tendance à préférer financer ce type de structures plutôt qu’une entreprise individuelle ou autrement déformalisée.
Malgré ses nombreux avantages notables, quelques inconvénients méritent aussi une attention particulière. La création et l’administration de cette structure sont coûteuses en temps et en argent. Effectivement, le formalisme à respecter pour la création d’une SARL est relativement complexe et requiert un investissement financier considérable. De plus, les associés ont une marge de manœuvre assez limitée dans leur prise de décisions concernant les orientations stratégiques à donner à l’entreprise. Les prises de décisions importantes nécessitent ainsi souvent un vote des deux tiers des actionnaires ou encore l’accord de certains investisseurs disposant des parts sociales majoritaires. La raison à cela est qu’il peut s’avérer difficile d’accueillir beaucoup d’investisseurs (ou même simplement plusieurs) sans être contraint par certains plafonds imposés par ce type d’entreprise.
Au vu du fort potentiel tant positif que négatif qu’elle représente, il convient de bien peser le pour et le contre avant de se lancer dans la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée. Le mieux serait alors de prendre conseil auprès de professionnels compétents tels que des avocats fiscalistes ou des experts-comptables afin de faire ressortir tous les avantages ainsi que les risques éventuels en tenant compte du projet envisagé.
Comment créer une SARL : les étapes à suivre
La création d’une SARL demande un certain nombre de formalités spécifiques qui doivent être respectées pour sa mise en place.
La rédaction des statuts
C’est la première étape et la plus importante dans la constitution d’une SARL. Les associés doivent définir le cadre juridique, organisationnel et financier de l’entreprise dans ces documents.
Le dépôt du capital social
Le montant minimal nécessaire au capital social est fixé à 1 euro symbolique, mais il peut être augmenté selon le choix des fondateurs si besoin est. Il faut donc fournir une attestation bancaire confirmant le versement du capital avant d’entamer les démarches concrètes pour immatriculer votre entreprise.
L’immatriculation de la société
Une fois que les statuts sont rédigés et que les fonds nécessaires ont été versés, il faut procéder à l’immatriculation effective auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour cela, il faudra remplir plusieurs formulaires tels qu’un formulaire M0 (cerfa), un formulaire P4 i (certificat Justifiant) ou encore un formulaire PO (Avis aux créanciers).
La publication d’une annonce légale
Après avoir effectué toutes ces formalités administratives, vous devez publier une annonce légale afin d’informer tout potentiel concerné sur votre projet entrepreneurial. Cela permet notamment de protéger vos biens personnels. Le coût varie entre 150€-200€ en moyenne.
L’obtention de l’extrait K-Bis
L’extrait K-BIS est le document officiel qui prouve l’existence juridique de la SARL et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il peut être demandé auprès du greffe après l’immatriculation effective.
La création d’une SARL n’est pas une chose facile, mais elle offre des avantages non négligeables pour les entrepreneurs soucieux de protéger leur patrimoine personnel tout en développant leur activité professionnelle. Quelques erreurs peuvent très rapidement se transformer en piège dans la structuration ou la gestion de votre entreprise. Aussi, pensez à être assisté par un expert-comptable ou un avocat compétent durant toutes les étapes nécessitant une assistance spécialisée.
