Les recours en cas de refus de plan de surendettement par un créancier

Lorsque les dettes s’accumulent et que l’espoir de s’en sortir s’amenuise, le plan de surendettement apparaît souvent comme une bouée de sauvetage. Pourtant, il arrive que certains créanciers refusent ce plan proposé par la commission de surendettement, plongeant ainsi le débiteur dans une situation encore plus précaire.

Face à un tel refus, plusieurs recours existent pour tenter de faire valoir ses droits. Le débiteur peut notamment saisir le juge du tribunal d’instance afin de contester cette décision et obtenir une révision du plan. Cette démarche, bien que complexe, offre une lueur d’espoir pour ceux qui cherchent une issue à leurs difficultés financières.

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Comprendre le surendettement et le plan de surendettement

Le surendettement touche de nombreux ménages en France. La Banque de France, via la Commission de surendettement, propose des solutions pour aider les débiteurs à retrouver une stabilité financière. Un plan de surendettement, ou plan conventionnel de redressement, vise à rééchelonner ou réduire les dettes des particuliers en difficulté.

Déposer un dossier auprès de la Banque de France constitue la première étape. Le dossier est alors examiné par la Commission de surendettement, qui peut proposer des mesures imposées aux créanciers pour alléger la charge financière du débiteur.

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Les solutions proposées

• Plan conventionnel de redressement : accord entre débiteur et créanciers pour rééchelonner les dettes.
• Procédure de rétablissement personnel : effacement partiel ou total des dettes, pouvant inclure une liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel est encadrée par l’article L. 742-1 du code de la consommation. Elle peut entraîner, selon l’article L. 742-22, l’effacement des dettes non professionnelles. En cas de refus du plan par un créancier, le débiteur peut contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection, comme le permet l’article L. 733-1 du code de la consommation.

La Commission de surendettement peut alors recommander une réévaluation du plan ou, en dernier recours, orienter le débiteur vers une procédure judiciaire plus contraignante mais potentiellement plus libératrice.

Les démarches à suivre en cas de refus du plan par un créancier

Lorsqu’un créancier refuse le plan de surendettement proposé par la Commission de surendettement, le débiteur dispose de plusieurs recours. Le débiteur peut contester ce refus en faisant appel devant le juge des contentieux de la protection. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet au débiteur de saisir ce juge pour demander une révision du plan ou l’imposition des mesures initialement proposées.

La procédure devant le juge des contentieux de la protection est encadrée et suit des étapes précises. D’abord, le débiteur doit déposer une demande formelle auprès du tribunal compétent. Une audience est fixée où le débiteur et le créancier peuvent présenter leurs arguments. Le juge peut alors statuer en faveur du débiteur, en imposant le plan de surendettement aux créanciers, ou demander une modification du plan pour qu’il soit plus acceptable pour toutes les parties.

Recours alternatifs en cas de refus persistant

Si le refus persiste malgré l’intervention du juge, la Commission de surendettement peut recommander une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure, prévue par l’article L. 742-1 du code de la consommation, peut inclure une liquidation judiciaire des biens du débiteur. Elle est destinée aux situations de surendettement les plus critiques, où aucune autre solution n’est viable.

En dernier recours, cette procédure peut mener à l’effacement total des dettes non professionnelles, comme stipulé par l’article L. 742-22 du code de la consommation. Cette mesure radicale permet au débiteur de repartir sur de nouvelles bases financières, même si elle implique souvent des sacrifices significatifs, comme la perte de biens personnels.

Les recours en cas de refus persistant

En cas de refus persistant du plan par le créancier, plusieurs solutions existent pour le débiteur. La Commission de surendettement peut recommander une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure, prévue par l’article L. 742-1 du code de la consommation, vise à alléger significativement les dettes du débiteur. Elle peut inclure une liquidation judiciaire des biens, permettant ainsi d’épurer les dettes.

La procédure de rétablissement personnel se déroule en plusieurs étapes. D’abord, le débiteur doit saisir la Commission de surendettement qui évalue la situation. Si la Commission estime que le surendettement est irrémédiable, elle saisit le juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut alors prononcer une liquidation judiciaire, ou ordonner l’effacement total des dettes non professionnelles, comme stipulé par l’article L. 742-22 du code de la consommation.

Pour mieux comprendre les options disponibles, voici un tableau récapitulatif :

Le débiteur dispose de plusieurs recours pour contester un refus de plan de surendettement. En cas de situation critique, la procédure de rétablissement personnel constitue une solution viable pour repartir sur des bases financières plus saines.