La loi Lemoine et ses conséquences sur l’assurance emprunteur
Concernant l’assurance emprunteur, les changements législatifs ont un impact fort sur la façon dont les consommateurs peuvent choisir et bénéficier d’une protection financière en cas d’incapacité à rembourser leur prêt immobilier. Adoptée en février 2022, la loi Lemoine apporte des changements légaux profonds.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine vise principalement à renforcer les droits des emprunteurs et à offrir plus de flexibilité dans le choix de leur assurance de crédit immobilier. Elle a introduit plusieurs mesures importantes pour faciliter cette démarche, notamment :
Lire également : La mutuelle vous demande votre numéro de contrat : pourquoi ?
- La possibilité de changer de contrat à tout moment (et non plus uniquement aux dates anniversaires de la souscription) par exemple en optant pour l’assurance de prêt immobilier proposée sur Generali.fr ;
- L’obligation pour les banques de fournir une fiche standardisée d’information aux emprunteurs ;
- Le droit à l’oubli étendu pour certaines pathologies, permettant ainsi aux emprunteurs concernés de ne pas avoir à déclarer certaines maladies lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier.
Depuis quand peut-on bénéficier de la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a été adoptée par le Parlement en février 2022 et est entrée en vigueur progressivement. Appliquée depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, les nouvelles règles ont pris effet à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date.
A lire aussi : Comment trouver une meilleure assurance habitation ?
Qu’est-ce que le droit à l’oubli étendu ?
Le droit à l’oubli étendu, introduit par la loi Lemoine, est un dispositif qui permet à certains emprunteurs atteints de maladies graves ou chroniques de ne pas avoir à déclarer ces pathologies lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Cela leur facilite l’accès à cette protection financière et contribue à réduire les discriminations liées à l’état de santé des futurs propriétaires.
Le droit à l’oubli s’applique notamment aux personnes ayant été traitées pour un cancer, une hépatite C ou certaines infections virales, ainsi qu’à celles vivant avec le VIH. Les délais de non-déclaration varient selon la pathologie concernée :
- Pour le cancer : après 10 ans sans rechute, ou 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans ;
- Pour l’hépatite C : après 12 mois sans traitement et sans signe de rechute ;
- Pour les infections virales autres que le VIH et l’hépatite C : après 6 mois sans traitement et sans signe de rechute.
Il convient toutefois de noter que les conditions d’application du droit à l’oubli peuvent varier selon les contrats d’assurance emprunteur et les compagnies d’assurances.
Quelles démarches pour changer d’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine a également facilité la possibilité de changer d’assurance emprunteur, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier de meilleures conditions ou d’un tarif plus avantageux. Pour cela, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Obtenir auprès de la banque la fiche personnalisée qui rassemble les informations sur le contrat d’assurance emprunteur actuel, notamment les garanties offertes, les exclusions, le coût et la durée restante du prêt ;
- Comparer les offres disponibles sur le marché ;
- Souscrire la nouvelle assurance emprunteur et fournir les documents nécessaires (questionnaire de santé, déclarations médicales, etc.) ;
- Demander à l’établissement prêteur l’accord de substitution entre l’ancienne et la nouvelle assurance de crédit immobilier.
Le cadre légal : une évolution favorable aux emprunteurs
La loi Lemoine a considérablement modifié le cadre réglementaire entourant l’assurance emprunteur, en renforçant les droits des consommateurs et en leur offrant des facilités de changement. Cette évolution législative contribue à une plus grande transparence et à une meilleure information des emprunteurs, tout en favorisant la concurrence entre les différents assureurs et bancassureurs du marché.
